ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) fixent les modalités d'abonnement et d'accès au service de banque à distance (ci-après « BDK MOBILE ») que Banque de Dakar (BDK) propose à ses Clients particuliers (ci-après individuellement dénommé « le Client ou l'Abonné »).

BDK MOBILE est un service de banque à distance qui permet au Client de BDK d'accéder à ses comptes ainsi qu'à des informations bancaires et non bancaires, et de réaliser des opérations transactionnelles à travers divers canaux.

ARTICLE 2- MOYENS NECESSAIRES A L'UTILISATION DU SERVICE

Le Client accède au service BDK MOBILE à partir d’un Smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur Connecté à internet ainsi que tout autre canal numérique connecté compatible grâce aux versions mobile et web dudit service. Les présentes CGU restent valables pour l'ensemble des accès quel que soit le type de terminal utilisé. Il fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition de ces dispositifs numériques, de leur installation, des abonnements ou des crédits de communication téléphonique nécessaires pour l'accès à Internet, ainsi que de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels utilisés.

Même si la Banque fait ses meilleurs efforts afin d'optimiser cette compatibilité, elle ne peut garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existant sur le marché.

En conséquence, la Banque est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l'abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l'utilisation des réseaux de télécommunications sans filet de leur fournisseur d'accès.

L'accès à BDK MOBILE est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé auquel le Client s'engage à se respecter conformément à l'article 6.2.

À la fin de chaque session le Client doit veiller immédiatement et impérativement, à se déconnecter de BDK MOBILE.

ARTICLE 3 - FONCTIONNALITES OFFERTES PAR LE SERVICE BDK MOBILE

L’application bancaire BDK MOBILE offre aux Abonnés des services transactionnels et non transactionnels. Ci-dessous une liste non exhaustive de ces fonctionnalités :

ü Consulter le solde de leurs comptes en temps réel

ü Consulter l’historique des transactions

ü Editer leurs RIB

ü Effectuer et consulter des virements (ponctuels, différés ou permanents)

ü Créer et gérer leurs bénéficiaires

ü Commander un chéquier / consulter des chèques

ü Effectuer une simulation de crédit / consulter les prêts amortissables

ü Consulter les DAT

ü Contacter leurs gestionnaires de compte

ü Personnaliser leurs mots de passe

L'utilisation de certains services ci-dessus notamment transactionnels, à la date de signature, ainsi que certains futurs services à venir, seront soumis à une facturation selon les conditions arrêtées par la Banque. Le détail des tarifs et la liste des services concernés seront communiqués aux Abonnés. L'acceptation des tarifs et des conditions d'utilisation résultera de l'utilisation du service par l'Abonné.

L'étendue du service est susceptible d'évolution dans les conditions prévues à l'article 13. L'Abonné peut se référer aux différents supports mis à sa disposition, qui expliquent les fonctionnalités et services offerts dans le cadre du service BDK MOBILE.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES TRANSACTIONNELS

Le service BDK MOBILE permet de réaliser plusieurs opérations transactionnelles.

En dehors des virements de compte à compte de l'Abonné, les transactions vers des tiers font l'objet de limites transactionnelles et d’une facturation définie dans les conditions particulières mises à la disposition des Abonnés. Pour effectuer un virement compte à compte (BDK ou dans une autre banque UEMOA), l’abonné devra préalablement créer le bénéficiaire à partir de son application mobile. Par la suite Banque de Dakar est tenu d’informer le client par SMS ou par courriel de la création de ce bénéficiaire. Toutefois, si l’abonné n’est pas à l’origine de ce rajout de bénéficiaire, il a l’obligation d’en informer la banque en se rapprochant de son gestionnaire de compte ou du service client.

ARTICLE 5 - ABONNEMENT AU SERVICE

5.1 Clientèle éligible

L'abonné doit être titulaire d'un compte chèque à BDK qui se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'abonnement sans avoir à en justifier les motifs.

5.2 Activation de l'abonnement

L'abonnement au service deviendra actif aussitôt que l'abonné aura rentré ses paramètres de connexion sur son téléphone, tel que visé à 'article 6.1 ci- dessous.

5.3 Accès aux comptes

5.3.1 Comptes exclus

Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir :

Les comptes de mineurs ;

Les comptes fermés ;

Les comptes des incapables (majeurs sous interdiction judiciaire);

Les comptes frappés d'opposition (saisies-arrêts, avis à tiers détenteur, ...). BDK se réserve la faculté de refuser au Client l'accès au service BDK MOBILE après la fin de l’opposition ; Les titulaires des comptes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.

5.3.2 Comptes à accès limité

Les clients détenant des comptes collectifs avec solidarité active peuvent bénéficier chacun de leur côté d'un accès à l’ensemble des fonctionnalités du service. Cette souscription se fera par la signature conjointe des co-titulaires du compte du contrat d'abonnement en tenant compte du carton de signature. Chaque co-titulaire sera désigné en tant qu'abonné de son propre contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront automatiquement applicables à chacun des co- titulaires.

5.4 Conditions d'abonnement

Des plafonds sont globalement définis par BDK pour le fonctionnement du service.

Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone mobile et l'adresse e-mail qui permettront respectivement de recevoir le mot de passe temporaire et l'identifiant digital afin de finaliser l'activation du service BDK MOBILE (réception du code l'activation par SMS ou par email) sont ceux renseignés sur la fiche client amplitude de l'Abonné. En cas de nécessité de mise à jour, le Client devra suivre au préalable la procédure en vigueur de mise à jour du numéro de téléphone et l'adresse e-mail de sa fiche client.

ARTICLE 6 - ACCES AU SERVICE

6.1 Accès au service mobile

L'activation et l'accès au service BDK MOBILE via un mobile de type smartphone nécessite l'usage de : Un Identifiant digital de l'utilisateur : composé de 06 (six) chiffres, il est envoyé à l'abonné par courriel au moment de la souscription. L'identifiant peut être mémorisé au niveau du service en cochant la case « se souvenir de moi ».

Un Mot de passe temporaire : ce mot de passe à usage unique, composé de 6 (six) caractères, est également envoyé à l'abonné par courriel. Lors de la première connexion à l’application, le client a l’obligation de le modifier en respectant les instructions de la plateforme.

Mot de passe personnalisé : c'est un mot de passe à 12 caractères minimum que l'abonné définit lui-même sur l'application mobile à la fin du processus d'activation du service et qui servira, par la suite, à accéder à l'application et à valider les opérations transactionnelles. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de ne pas choisir un code trivial. Pour plus de sécurité certaines combinaisons sont interdites et il est conseillé que la structure du mot de passe respecte quelques règles de vigilance : éviter les chiffres répétitifs (ex. 111111) ou une série de chiffres (ex. 123456). Aussi, il est conseillé d'éviter des chiffres facilement accessibles à d'autres utilisateurs malveillants (date de naissance, matricule de voiture...).

L'Abonné a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, ces informations doivent être strictement confidentielles et ne pourront être partagées sous aucun prétexte ; même pas aux agents de BDK.

6.2 Principes de sécurité

Le mot de passe est strictement personnel. Il est de la responsabilité de l'Abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. Par mesure de sécurité, l'accès au service est bloqué temporairement après trois (3) saisies erronées du mot de passe. En cas d'oubli ou de perte du mot de passe, l'Abonné peut demander la génération d'un nouveau mot de passe en s'adressant à son gestionnaire de compte.

Il est convenu entre BDK et l'Abonné que chacun met en œuvre ses meilleurs efforts afin d'assurer l'innocuité des messages envoyés en veillant notamment à ce qu'ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre les mesures adéquates afin de préserver l'intégrité de son système informatique.

6.3 Indisponibilité du service

En cas d'indisponibilité du service, le Client en sera notifié sur son téléphone.

Il est convenu que la responsabilité de la Banque ne pourra pas être engagée pour les cas d'indisponibilité du service.

ARTICLE 7 - SUSPENSION DE L'ABONNEMENT

7-1 Les canaux d'accès au service BDK MOBILE sont sous la responsabilité exclusive de l'Abonné. Ainsi, BDK ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou prêt d'un des moyens d'accès.

Il est de l'intérêt de l'Abonné d'informer BDK au plus vite de tout événement le privant de l'accès au service, notamment, la perte ou le vol de son téléphone, le changement de son numéro de téléphone référencé au formulaire de souscription BDK MOBILE, la résiliation de son/ses abonnements téléphoniques.

7-2 L'information devra être portée à la connaissance de BDK pendant les heures d'ouverture de celle-ci, via le Service Clients au +221 33 889 58 08 et d'une façon générale, par tout moyen, pour la suspension de l'abonnement BDK MOBILE concernant tout ou partie des moyens d'accès.

BDK ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une suspension qui n'émanerait pas directement de l'Abonné au service BDK MOBILE ou qui serait intervenue après enregistrement des opérations frauduleuses.

7-3. L'Abonné, titulaire du numéro de téléphone mobile support de l'abonnement BDK MOBILE est responsable de l'utilisation et de la conservation de celui-ci et ce, dans le strict respect des dispositions de l'article 6 ci- dessus. Il assume seul les conséquences de l'utilisation du service et du mot de passe confidentiel, conformément à l'article 6, tant qu'il n'a pas demandé la suspension de son abonnement, dans les conditions prévues ci-dessus.

7-4. Toutes les opérations effectuées via le service BDK MOBILE avant la demande de suspension de l'abonnement dans les conditions et pour l'un des motifs ci-dessus, sont à la charge de l'Abonné, indépendamment de toute imprudence de sa part.

7-5. Toutes les opérations effectuées après la demande de suspension de l'abonnement BDK MOBILE sont à la charge de BDK.

ARTICLE 8 - TARIFICATION

8.1 Le service BDK MOBILE sera proposé en unitaire mais aussi dans les packages à destination de la clientèle des particuliers et facturé selon le tarif en vigueur figurant dans les conditions bancaires.

8.2 En souscription hors pack (souscription unitaire), le service BDK MOBILE est facturé à l'Abonné selon la tarification fixée aux conditions d’opérations bancaires pour les clients particuliers sauf disposition contraire notifiée par voie d'affichages au siège et en agences de BDK.

8.3 Les opérations effectuées dans BDK MOBILE sont quant à elles, facturées selon la tarification fixée aux conditions d'opérations bancaires.

8.4 BDK se réserve la faculté de modifier ultérieurement la facturation de ce service.

Toute évolution tarifaire des services liés au compte sera portée à la connaissance du Client par voie d'affichage en agences. La poursuite de la relation ou le silence du Client vaudra accord sur les nouvelles conditions à la date fixée.

ARTICLE 9 - SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel. Obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il doit avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière.

D'ores et déjà, le Client autorise la Banque à communiquer des informations le concernant aux sociétés du Groupe Société Générale ainsi qu'à des entreprises extérieures pour l'exécution de travaux qu'elle pet sous-traiter. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client reconnait que la Banque est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de la présente Convention, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire.

La collecte et les traitements réalisés par la Banque ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l'établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation Client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d'animations commerciales, d'études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l'activité ou aux services proposés au Client.

De convention expresse, le Client donne son consentement et autorise la Banque à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe Banque de Dakar, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées, ainsi qu'en tant que de besoin.

Le Client dispose d'un droit d'accès aux Données à caractère personnel le concernant et peut également demander que soit rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées ou encore le retrait de son consentement. Il peut également s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l'impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire la clôture de son compte.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de BDK, en Agence ou au siège ayant recueilli ces informations ou selon tous autres modalités prévues par le texte de loi.

La Banque ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Client.

De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l'utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, BDK n'ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises.

La Banque conservera les données ci-dessus évoquées pendant la durée légale de 10 années après la cessation de la relation avec le Client.

ARTICLE 11- RESPONSABILITE

Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, BDK assume une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle s'assume aucune responsabilité en ce qui concerne leur transport. BDK est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'Abonné et l'opérateur télécom.

Pour des raisons de conformité, la Banque peut refuser d'effectuer des opérations via le service BDK MOBILE et ce sans avoir à motiver sa décision de refus. La responsabilité de la Banque ne pourra pas être engagée du fait d'un refus de cette dernière d'effectuer une ou plusieurs opérations.

Sa responsabilité limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde.

L'émission des ordres, la consultation et la diffusion des informations délivrées par BDK MOBILE sont exclusivement de la responsabilité de l'Abonné. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et l'Abonné. L'exécution de tels ordres par BDK, à défaut d'opposition expresse de l'Abonné, n'engage en rien sa responsabilité, dans la mesure où les ordres proviennent, en apparence du téléphone de l'Abonné.

BDK est responsable de l'inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service BDK MOBILE liée au transport des informations ou au système informatique de l'Abonné. En outre, lorsque sa responsabilité est engagée, celle-ci est limitée au montant des transactions en cours. En revanche, la Banque n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (smartphone, ordinateur, terminal mobile, ...) utilisé par l'Abonné.

Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

ARTICLE 12-CONSERVATION DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS EFFECTUEES-DELAIS DE RECLAMATION

La conservation sous quelque forme que ce soit notamment électronique/ou physique etc. des informations et/ou documents, relatives aux opérations visées dans les présentes CGU est faite dans la durée légale de Dix (10) ans. Ainsi, l’abonné accepte sans réserve lesdites dispositions en donnant d’ores et déjà son consentement express et s'engage à ne pas manifester de contestations à ce propos.

Toute réclamation doit être présentée au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle l'abonné a pu avoir accès à son relevé de compte. Passé ce délai, les opérations ne pourront plus faire l'objet de réclamation.

ARTICLE 13-MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Ces CGU peuvent évoluer et nécessiter certaines modifications d'ordre législatif ou à l'initiative de la Banque. Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Toute modification autre que celles portant sur l'enrichissement du service BDK MOBILE, les conditions tarifaires et mesures législatives ou réglementaires, fera l'objet d'une mise à jour de l’application qui inclura les nouvelles conditions. Cette mise à jour vaut avenant des présentes conditions générales d’utilisation de l’application BDK MOBILE dès son acceptation par le Client.

Toute modification substantielle de la présente convention sera portée à la connaissance du Client, éventuellement à travers les canaux d'accès au service BDK MOBILE. Le Client disposera d'un délai d'un (01) mois à compter de cette communication pour contester celle-ci et dénoncer la convention par courrier adressé à son agence. En l'absence de dénonciation par lui dans le délai susvisé, la modification sera considérée à son égard comme définitivement approuvée.

ARTICLE 14-DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 BDK se réserve le droit, en cas de cessation de fourniture du service, ou pour tout autre motif, de résilier le contrat à tout moment, par simple courrier, diffusion d'un message sur son site institutionnel, ou voie d'affichage en agences. En cas de comportement grave ou manquement de l'Abonné à ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra par simple courrier.

14.3 L'Abonné peut également à tout moment, demander la résiliation de son abonnement.

ARTICLE 15-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de fonctionnement constituent le contrat BDK MOBILE. Les Conditions Particulières ainsi que les avenants apportés ultérieurement au contrat et validés par BDK font partie intégrante du contrat BDK MOBILE. Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre l'Abonné et BDK pour ce qui concerne l'objet des présentes. Le présent contrat annule et remplace toutes les conventions ou correspondances antérieures à la signature des présentes concernant l'objet décrit à l'article 1. Il est entendu que les documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres comme suit : les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

ARTICLE 16 - BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi fait obligation à la Banque de s'informer auprès de son client pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu'alors par ce dernier. Le Client s'engage à donner à la Banque en tant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations.

La Banque est tenue, à la fois par la loi et par ses procédures internes, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces réglementations exigent que soient obtenues des explications cohérentes et une documentation concordante pour les opérations de ses clients. A défaut, elle s'exposerait à de graves sanctions disciplinaires et judiciaires. Afin de satisfaire cette obligation, le Client s'engage à fournir à la Banque, à première demande, toutes informations et documentations utiles, afin d'établir la provenance et la destination des fonds qui transitent par son compte, et ce quel que soit le montant.

La Banque se réserve le droit de ne pas exécuter toute opération qu'elle jugerait non conforme ou en dépassement des plafonds maximum autorisés.

ARTICLE 17-ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives sus mentionnées. Tout changement de domicile devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre portée contre décharge dans les 15 jours qui suivent l’évènement.

ARTICLE 18 - LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Sénégalais Les parties soussignées s'engagent à résoudre à l'amiable tout litige qui naîtrait à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU.

A défaut de résolution à l'amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la notification par la partie la plus diligente, la compétence est attribuée aux juridictions Sénégalaises.